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Article L3116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.