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Article L3116-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3116-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3110-8 et L. 3110-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.