Article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l'article L. 3114-1 ;
2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.