Article L3114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection.