Article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.
Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.