Article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.