Article L2441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "