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Article L2431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "