Article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "