Article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.