Article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1.