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Article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
20/12/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
20/12/2008
(Code de la santé publique)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.