Article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "