Article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.