Articles

Article L2412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions de l'article L. 2212-7 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis. "