Article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 2412-2 et L. 2412-3.
Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.