Article L2411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés à l'article L. 2141-10.