Article L2411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.