Article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés.