Article L2321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements mentionnés par le présent chapitre ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale.