Article L2321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements régis par le présent chapitre sont soumis, sous l'autorité du représentant de l'Etat du département de leur siège, à la surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Toute personne spécialement désignée par le ministre chargé de la santé peut visiter l'établissement dont il s'agit pour en vérifier le fonctionnement.