Article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant des catégories d'établissements ci-dessous désignés :
- les établissements de santé mentionnés à la partie VI du présent code ;
- les établissements recevant habituellement, pour leur éducation ou leur rééducation, des mineurs, délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.