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Article L2312-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
05/03/2002
(Code de la santé publique)
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Article L2312-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
05/03/2002
(Code de la santé publique)
Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.