Article L2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.