Article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.