Article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "