Article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.