Article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
" La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".