Article L2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes peines.