Articles

Article L2162-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2162-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "