Article L2162-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2162-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l' article 511- 22 du code pénal ci- après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l' autorisation prévue à l' article L. 2142- 1 du code de la santé publique est puni de deux ans d' emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "