Article L2162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.
Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "