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Article L2152-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2152-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141- 2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende. "