Article L2152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "