Article L2152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "