Article L2152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "