Article L2152-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2152-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "