Article L2152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "