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Article L2151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "