Article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.