Article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;
2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.