Article L2141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce.