Article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 613-32 et à l'article L. 633-12-II, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables.
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.