Article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.