Article R613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 520-3 à l'encontre d'un changeur manuel, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 et à l'article R. 613-6 sont applicables.
Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.