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Article L2113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
23/12/2006
(Code de la santé publique)
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Article L2113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
23/12/2006
(Code de la santé publique)
La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.