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Article L2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.