Article L2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.