Article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.