Article L1543-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1543-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16.