Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1542-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
20/12/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1542-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
20/12/2008
(Code de la santé publique)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et L. 1244-5 " sont supprimés à l'article L. 1245-1.